Taxe À La Valeur Ajoutée

L 'importation de marchandises par procuration relève de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et est assujettie à l' impôt sur les marchandises achetées par cette taxe.

Toutefois, étant donné que les documents douaniers complets pour les marchandises importées par procuration sont délivrés à l 'acheteur, ou à l' administrateur, le contribuable sur les documents douaniers complets est le contribuable de la TVA pour les marchandises importées par procuration.

C 'est - à - dire que la TVA n' est pas imposée à l 'agent pour les marchandises importées en douane qui sont délivrées au client sur présentation d' un certificat douanier complet; si le certificat douanier est délivré à l 'agent, celui - ci est assujetti à la TVA.